Conditions Générales de Vente

article 1 : objet
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par VERSUS PIX.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande en verso ou en annexe.

article 2 : commandes
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.

Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix, et les acomptes versés.

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

article 3: modification de la commande
Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse de VERSUS PIX.

En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

article 4 : réalisation de la prestation
Les photographies seront réalisées par un (ou plusieurs) photographe(s) mandaté(s) par VERSUS PIX.

Les photographes mandatés par VERSUS PIX sont tous membres de l’équipe.

Le client peut, par demande écrite, choisir le photographe désiré en fonction des spécificités de la prestation, sous réserve de disponibilité et d’acceptation par VERSUS PIX.

article 5 : obligation du client
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions de VERSUS PIX et du photographe exécutant.

En cas de défaut de respect de ses instructions, VERSUS PIX et ses photographes ne pourront être tenus responsables de la mauvaise exécution de la prestation.

article 6 : force majeure
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques…), VERSUS PIX se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévue sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…).

En cas de modifications majeures, VERSUS PIX se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

article 7 : tarifs et modalités de paiement
Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises).

Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

– paiement d’un acompte de 25% à la passation de commande.

– paiement du solde à la remise des travaux photographiques par le photographe.

En cas de retard de paiement (si le paiement n’a pas été réalisé dans les 3 semaines après réception de la facture), application d’une indemnité 10% du montant total TTC de la facture.

article8 : livraison

La livraison des travaux photographiques s’entend au siège de VERSUS PIX sauf dispositions contraires prévus dans le devis. Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais.

VERSUS PIX s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf en cas de force majeure ou retard dû à la faute du client.

 article 9 : réclamations
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit VERSUS PIX dans un délai de 15 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

article 10 : propriété intellectuelle & droit à l’image

10.1 Propriété intellectuelle

Conformément à l’art. L. 112-2 2° du Code de la Propriété Intellectuelle, les photographies sont la propriété des photographes mandatés par VERSUS PIX. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l’accord écrit préalable de VERSUS PIX ou du photographe auteur constitue un délit de contrefaçon.

Selon la prestation, VERSUS PIX pourra modifier les droits, précisé dans un contrat de cession partielle ou totale des droits.

VERSUS PIX est propriétaire des films négatifs, des diapositives et supports numériques réalisés par les photographes mandatés.

 10.2 Droit à l’image

Les clients consentent à ce que tout ou partie des photographies soient utilisées sur les supports de communication de VERSUS PIX ou de ses photographes (site web, plaquette, réseaux sociaux, book lors de salons professionnels, etc.), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire au client ou aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par VERSUS PIX ou ses photographes en dehors de ses propres besoins de communication ou de promotion. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client concerné et/ou des personnes représentées.

article 11 : durée de conservation des photographies
VERSUS PIX s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai minimum de 5 ans.

Ce délai peut être augmenté par demande écrite de la part du client. L’allongement du délai peut engendrer des frais qui seraient facturés au client.

Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé à VERSUS PIX.

article 12 : tribunal compétent et loi applicable
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social de VERSUS PIX.

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